« myDQ »

CONTRAT DE SOUSCRIPTION UTILISATEUR FINAL

Bisnode Belgium octroie au client le droit d’ouvrir un compte afin d’utiliser ce site et de souscrire aux services offerts par ce site, sous la condition explicite d’acceptation par le client (ou par le client mais pour le compte d’une autre entité légale représentée par le client) de toutes les conditions reprises dans le présent contrat.

Une copie de ce contrat peut être téléchargée en utilisant le lien suivant.

Avant d’obtenir l’accès aux services offerts, le client doit accepter les présentes conditions générales en cliquant sur le bouton “j’accepte les conditions générales”.

Cette acceptation implique que vous avez la capacité juridique de lier votre entreprise ou organisation aux conditions générales en question.

ENTRE

BISNODE BELGIUM SA

Dont le siège social est situé à 1070 Anderlecht (Belgique), Allée de la Recherche 65 Numéro d’entreprise 0458.662.817

Ci-après dénommée « Bisnode Belgium ».

ET

Vous, votre entreprise ou entité légale (selon le cas)

Ci-après dénommé "l’Utilisateur final"

Chacun individuellement dénommé « la partie » et ensemble dénommés « les parties »

Les parties ont convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Avec “myDQ”, Bisnode Belgium offre un service de data quality sur les données de l’Utilisateur Final, via l’identification des doublons, la standardisation, et la correction des adresses enregistrées, la standardisation et l’enrichissement des noms et prénoms, téléphone et mobile (ci-après dénommé "les Services")

Les Services sont offerts en partie via service web : après le téléchargement en ligne de la base de données de l’Utilisateur Final, ce dernier reçoit un graphique on line illustrant les résultats qui peuvent être attendus du traitement. Une offre commerciale lui est envoyée simultanément sollicitant son accord à ce que Bisnode Belgium effectue « les Services » aux conditions mentionnées.

Après la réception de l’accord de l’Utilisateur Final, la réalisation des Services a lieu off line.

Bisnode Belgium agrees to provide online access to the "Mydq" web service to end user under the conditions set out herein and End User wishes to use and to pay for this web service under such conditions.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

Définitions:
A moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes repris ci-dessous se définissent comme suit:

Convention: signifie "le présent contrat de souscription aux Services myDQ"
L’Utilisateur Autorisé: L’Utilisateur Final ou la personne autorisée par l’Utilisateur final à utiliser les Services dans l’entreprise ou dans l’entité légale de l’Utilisateur Final
Usage autorisé: Utilisation par l’Utilisateur Final des données fournies via les Services, pour des finalités de marketing direct.
Sous-traitant: Sous-traitant tel que défini par l’article 1. (e) de la Directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommée “la directive vie privée”).
Entrée en vigueur: la date à laquelle l'utilisateur final clique sur le bouton "J'accepte les conditions générales".
Utilisateur: vous, votre entreprise ou votre entité légale, y compris tous les Utilisateurs autorisés qui utilisent les services.
Les Données de l’Utilisateur Final: Les données qui sont transmises à Bisnode Belgium pour la livraison des Services.
Tarif(s): les montants payables à Bisnode Belgium pour la livraison des Services.
Site web: le présent site web www.mydq.com.

Conditions générales

  1. Toute commande ayant lieu on ou off line implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales reprises dans la Convention, à l’exclusion de toute conditions générales propres à l’Utilisateur Final.

  2. Bisnode Belgium octroie à l’Utilisateur Final une licence non exclusive sur les Données que celle-ci communique à l’occasion de la fourniture des Services, pour une utilisation propre à l’Utilisateur Final, pour des action de type « marketing direct » et donc à l'exclusion de toutes prestations, directes ou indirectes pour des tiers (comme par exemple, entre autre, toute forme de vente, de commercialisation, de cession, directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit, de licence à des tiers ou toute autre utilisation par des tiers).

  3. Pour obtenir un accès aux Services, l’Utilisateur Final est invité à s’identifier afin de recevoir un login et un mot de passe. Ces login et mots de passe sont strictement confidentiels. L’Utilisateur final s’engage à conserver soigneusement ces informations, afin d’éviter toute utilisation abusive par des personnes qui ne seraient pas des Utilisateurs Autorisés. En aucun cas, Bisnode Belgium ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation non autorisée des login et mot de passe de l’Utilisateur final à la suite du comportement inadapté ou imprudent de l’Utilisateur Final par rapport à la protection de son login et mot de passe. L’Utilisateur Final s’engage à informer Bisnode Belgium dans les plus brefs délais dès qu’il prend connaissance d’une utilisation non autorisée de ses login et mot de passe.

  4. Pour que les Services puissent être effectués, l’Utilisateur Final doit télécharger les Données (de l’Utilisateur Final) pouvant être considérées comme des données à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la loi vie privée »).

    Par conséquent, dans le cadre des traitements pour la livraison des Services, Bisnode Belgium s’engage à respecter toutes les dispositions de la loi vie privée. Elle s’engage également à ce que ses employés, partenaires, sous-contractants, etc respectent également les dispositions de cette loi et s’il y a lieu de la législation européenne relative à la protection des données.

  5. Bisnode Belgium reconnait que l’Utilisateur final est le propriétaire des Données (ou dispose d’une licence d’utilisation adhoc). Pour la livraison des Services, Bisnode Belgium agit en tant que Sous-Traitant des Données susvisées et s’engage à ne traiter ces Données que sur base des instructions de l’Utilisateur Final.

  6. Bisnode Belgium garantit qu’il n’utilisera les Données de l’Utilisateur Final que pour les Services mentionnés ci-dessus.

    Il s’engage à ne pas copier les données pour enrichir sa propre base de Données, à ne pas les publier ou les transmettre à un tiers, sauf autorisation préalable explicite de l’Utilisateur Final ou sauf en cas d’obligation légale de le faire. Cette obligation de confidentialité ne sera toutefois pas applicable sur les Données pour lesquelles Bisnode Belgium peut prouver que a) elles étaient déjà connues de lui avant toute communication par l’Utilisateur Final b)’elles étaient publiquement disponibles avant toute communication par l’Utilisateur Final ou qu’elles sont devenues publiques sans infraction à la présente convention, c) elles ont été obtenues par Bisnode Belgium d’une partie tierce qui les avaient obtenues en toute légalité et sans infraction à tout contrat ou à toute relation de confidentialité avec l’Utilisateur Final (d) elles ont été développées indépendamment par Bisnode Belgium ou par une des sociétés faisant partie du même groupe, sans lien quelconque avec les informations confidentielles de l’Utilisateur Final.

  7. Bisnode Belgium s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel et la sécurité des données de l’Utilisateur final dont elle-même ou toute personne agissant sous son autorité aura pris connaissance au cours de l’exécution du présent contrat

  8. En cas de découverte par Bisnode Belgium d’une violation des obligations de confidentialité et sécurité des Données de l’Utilisateur Final, elle s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur Final la nature et la gravité de l’infraction et à prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier.

  9. Bisnode Belgium s’engage à ne conserver les Données que pour la durée nécessaire à la livraison des Services. Elle s’engage à indemniser l’Utilisateur Final pour tout dommage découlant du fait qu’elle n’aurait pas respecté les dispositions du présent contrat ou de la loi Vie Privée.

    Dans le cas où Bisnode Belgium sous-traiterait ses obligations à un tiers, elle s’engage à lui imposer les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.

    En cas de non respect par le sous-traitant de ses obligations, Bisnode Belgium en portera l’entière responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur Final.

  10. Les tarifs applicables aux Services sont ceux mentionnés sur l’Offre. Tous les tarifs sont mentionnés hors TVA.

  11. Les factures de Bisnode sont payables dans les 30 jours fin de mois qui suit leur établissement. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant dû produira, de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 1 % par mois. Il sera en outre, dans les mêmes conditions, majoré de 15 % avec un minimum de € 50,00. Si, à la demande d'un client, les factures de Bisnode sont adressées à un tiers, le client reste garant du paiement.

  12. Bisnode s’engage à apporter ses meilleurs soins à l’exécution et le cas échéant à la mise à jour des données qu’elle livre et des prestations qu’elle fournit. Sauf mention contraire, le traitement des Services est estimé à un jour ouvrable.

    Saut convention écrite contraire, Bisnode ne peut garantir que les données soient exemptes d'erreur ou d'omission, ni qu’elles soient bien adaptées à la poursuite d’une finalité déterminée, ni qu’elles permettront l‘obtention d’un résultat déterminé. Elle ne peut encourir de responsabilité en cas d'erreur, d'insuffisance ou d'omission dans les renseignements fournis par le client.

  13. Des dommages-intérêts à charge de Bisnode n'excéderont pas le prix de la prestation incriminée. Dans l'hypothèse de prestations successives, l'indemnité est limitée aux prestations incriminées effectuées durant les trois derniers mois.

  14. Toute plainte concernant une prestation ou livraison par Bisnode doit être communiquée par écrit à Bisnode dans les 15 jours calendrier après son exécution ou sa livraison. Pour les plaintes concernant des factures, ce délai est de 1 mois à partir de la date de facturation.